Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle nodl (le « Service »), éditée par nodl (l'« Éditeur »), ainsi que les abonnements souscrits par les clients professionnels.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, PME) agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de la législation sur la protection des consommateurs.

Toute souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Nom : nodl
Forme juridique : exploité en nom propre (raison individuelle) de droit suisse ; constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL) en cours.
Siège : Chemin du Québec 37, 1214 Vernier (Genève), Suisse
Registre du commerce : immatriculation en cours (structure en cours de constitution).
Contact : info@nodlai.ch

3. Définitions

Service / Plateforme : l'application SaaS nodl et ses modules (devis, factures, planning, relances, communication client, modules métiers, assistant IA « TOM », etc.).
Client : l'entreprise ou le professionnel ayant souscrit un abonnement.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, y compris les données relatives aux propres clients du Client.
TOM : l'assistant intelligent intégré au Service, fondé sur des technologies d'intelligence artificielle.

4. Description du Service

nodl est une plateforme de gestion à destination des PME suisses permettant notamment d'établir des devis et factures (conformes QR-facture suisse), de gérer un planning et des équipes, de centraliser la communication client, d'automatiser les relances, et de bénéficier d'un assistant IA (« TOM ») ainsi que de modules adaptés à certains métiers.

L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités du Service à tout moment, dans un souci d'amélioration continue.

5. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants, et de toute activité réalisée via son compte. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6. Abonnement, prix et paiement

Le Service est fourni sous forme d'abonnement. Le tarif en vigueur pour la Suisse est de 1'400 CHF par mois (hors TVA le cas échéant), tout compris (modules métiers, assistant TOM en mode Assistant, mises à jour, support). Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées sur le site ou convenues lors de la souscription.

Sauf disposition contraire, l'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle. À défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée convenue et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des périodes entamées, sauf disposition impérative contraire.

En cas de résiliation, le Client peut récupérer ses Données Client dans un format ouvert (CSV, JSON, PDF) pendant une période de 30 jours, après quoi l'Éditeur pourra les supprimer.

8. Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la loi, et à ne pas : (i) porter atteinte aux droits de tiers ; (ii) introduire de contenu illicite ; (iii) tenter de contourner les mesures de sécurité ; (iv) utiliser le Service pour le compte de tiers non autorisés. Le Client est seul responsable de la licéité et de l'exactitude des Données Client qu'il traite via le Service, notamment vis-à-vis de ses propres clients.

9. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur (notamment chez ses prestataires d'hébergement — voir art. 13). Un support est fourni selon les conditions de l'abonnement.

10. Assistant IA « TOM »

TOM propose des suggestions, automatisations et contenus générés par intelligence artificielle (rédaction de devis, relances, résumés, etc.). Ces éléments sont fournis à titre d'aide à la décision : ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur. Le Client conserve la maîtrise et la validation finale de toute action (envoi de devis, factures, communications). Le Client est responsable des contenus qu'il valide et diffuse.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les Données Client demeurent la propriété du Client.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la notice RGPD / LPD, qui font partie intégrante des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, notamment s'agissant de l'hébergement actuel hors de Suisse (voir art. 13).

13. Sous-traitants et hébergement

Le Service s'appuie actuellement sur l'infrastructure du prestataire Base44 (groupe Wix), dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Les Données Client sont donc, à ce jour, hébergées et traitées en dehors de la Suisse et de l'Union européenne. Une migration vers une infrastructure propre, hébergée en Suisse, est prévue. Le Client est informé de cette situation et l'accepte en souscrivant (voir détails et droits dans la notice RGPD / LPD).

14. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle), ni des contenus ou décisions validés par le Client, ni des défaillances imputables aux prestataires tiers ou à la force majeure.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe, panne réseau majeure, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, acte d'autorité, etc.).

16. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Clients sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

Document en cours de finalisation, en attente de validation juridique. Pour toute question : info@nodlai.ch.